La CCN de l’habitat et du logement accompagnés HLA s’accorde sur la fin de contrat

Un accord relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat a été conclu dans la branche Habitat et Logement Accompagnés (IDCC 2336).

Il s’agit de l’avenant n°65 du 25 octobre 2024 qui a été signé par les organisations d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) et Fédération SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT et CFDT. Le texte a pour objet d’instaurer, dans la poursuite des travaux d’harmonisations, les dispositions conventionnelles relatives aux modalités et aux indemnités de fin de contrat au sein des entreprises FSJT et des PACT ARIM IDCC 1278, relevant de la Branche HLA.

Le texte est conclu pour une durée déterminée et prend effet au plus tôt à compter du 1^er jour du mois suivant l’extension.