La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025, publié le 5 juillet 2025, les dispositions de l’avenant du 11 octobre 2024 à l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l’alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
