La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025, publié le 5 juillet 2025, les dispositions de l’avenant du 11 décembre 2024 relatif aux congés pour ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail dans la mesure où l’objet de l’avenant relève des matières dans lesquelles les stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
