Arrêté d’extension d’un avenant chez les ETAM et cadres de la presse d’information spécialisée

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 15 janvier 2024, publié le 24 janvier 2024, les dispositions de l‘avenant du 15 novembre 2023 à l’annexe III de l’accord relatif aux classifications et salaires minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée du 17 septembre 2021, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale unique des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée (IDCC 3230). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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