Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 août 2023, publié le 23 août 2023, les dispositions de l’avenant n° 9 du 11 mai 2023 de révision des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127), et à l’exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
