La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 23 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 84 du 16 janvier 2024 relatif à la classification et à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail.
