La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 28 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article R. 6313-8 du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3121-1 du code du travail.
L’alinéa 13 de l’article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est exclu de l’extension, en ce qu’il contrevient aux articles L. 6222-13, L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.
L’alinéa 14 de l’article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve d’être lu comme constituant un dispositif spécifique non rattachable à l’article L. 6222-13 qui ne trouve à s’appliquer que dans le cadre de la signature d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur, le législateur n’ayant pas entendu renvoyer aux partenaires sociaux l’extension éventuelle du champ d’application de l’article L. 6222-13.
Le tableau présenté à l’alinéa 16 de l’article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article D. 6222-26 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 3.4.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6223-8-1 et D. 6325-6 du code du travail.
L’article 3.4.3 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article R. 6223-6 du code du travail.
L’alinéa 2 du d de l’article 3.4.5 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
