La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 21 septembre 2021, les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2021, publié le 27 juillet 2021 portant extension de l’accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
L’article 1er de l’arrêté du 26 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l’accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
« Les termes “celle-ci doit être un préalable dans les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés” figurant au dernier alinéa du préambule, ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 2 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
« Le 5e alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
« Le 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
« Le 2e alinéa de l’article 12 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. »
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
