Arrêté d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des organismes de tourisme

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté publié le 27 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 2 du 21 août 2023 à l’accord santé du 15 septembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (IDCC 1909).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives.
Au dernier alinéa de l’article 12, les termes : « HT » sont exclus de l’extension, en application des dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la part de financement minimal nécessaire pour qu’un accord présente un degré élevé de solidarité.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles de la zone céréalière de l’Aude

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025, publié le 3 juin 2025, les dispositions de l'avenant n° 108 du 12 décembre 2024 à un accord territorial de prévoyance concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone...

Arrêté d’extension d’un avenant dans les entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025, publié le 3 juin 2025, les dispositions de l'avenant n° 88 du 24 septembre 2024 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (...

Arrêté d’extension d’un avenant dans les exploitations forestières et scieries d’Auvergne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025, publié le 3 juin 2025, les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 janvier 2025 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du...