Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 19 janvier 2023, les dispositions de l’avenant du 22 janvier 2021 à l’accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le dernier alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient à la jurisprudence la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F – P + B).
- L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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