Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mars 2026, publié le 2 avril 2026, les disposition de l’avenant n° 9 du 10 septembre 2025 à l’accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance de la CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A l’article 6 de l’accord tel que modifié par l’avenant, la phrase : « Les rentes éducation, ainsi que le salaire de référence utilisé pour le calcul des prestations, seront ajustés conformément à l’indice fixé annuellement par le conseil d’administration de l’OCIRP » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
- – L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient également l’adhésion d’associations d’employeurs ou d’employeurs pris individuellement.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
