Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans l’importation-exportation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l’accord portant création de dispositifs d’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

– L’alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ; 

– L’article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail ; 

– L’alinéa 1 de l’article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-9 du code du travail ; 

– L’alinéa 2 de l’article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3341-7 du code du travail ; 

– L’alinéa 4 de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail ; 

– L’alinéa 2 de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Franck Le Vallois devient CEO d’Aon France

Récemment parti de France Assureurs où il était directeur général, Franck Le Vallois est officiellement nommé CEO d'Aon France, célèbre courtier américain. Aon France remanie son fonctionnement européen avec un pôle commun pour les régions française, marocaine, espagnole et portugaise. Cette sous-région sera désormais dirigée par Alfonso Gallego de Chaves (actuel PDG pour les régions espagnole et portugaise) avec Laurent Belhout pour l'accompagner comme président....