La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 19 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l’accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 7 de l’article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3324-2 du code du travail.
L’avant dernier alinéa de l’article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3321-1 du code du travail modifié.
Le dernier alinéa de l’article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3324-2 du code du travail.
Les alinéas 6 et 9 du paragraphe intitulé « règles de répartition des droits » de l’article 3 du Titre 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3324-6 modifié du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 1 du Titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 1 du Titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail, par renvoi de l’article L. 224-13 du code monétaire et financier.
L’alinéa 7 de l’article 9 du Titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail, par renvoi de l’article L. 224-13 du code monétaire et financier.
