La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 27 juin 2025, publié le 25 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 décembre 2024 à l’accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les certifications listées par un accord de branche sont éligibles à condition d’être actives au répertoire national des certifications professionnelles.
