La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant du 12 juillet 2023 à l’accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’architecture (IDCC 2332).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions combinées des articles L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, relatifs à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés par les partenaires sociaux.
Les 2e et 3e alinéas de l’article 11.3 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
