La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2025 publié le 7 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l’accord collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection du 7 juin 2021 (IDCC 7009), secteur qui fait désormais partie intégrante de la convention collective nationale (CCN) de la production agricole (IDCC 7024)
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous l’exclusion suivante :
A l’article 1er de l’avenant, les mots : « dans l’objectif d’une mutualisation nationale » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
