La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2026 publié le 7 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l’accord du 25 mars 2014 relatif au plan d’épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF IDCC 7025).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 22.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail prévoyant notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
2° L’article 22.3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-4 du code du travail qui stipule que : « lorsqu’une organisation syndicale de salariés ou une organisation d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord adhère à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. »
