Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 30 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 27 avril 2022 à l’accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée (IDCC 9851).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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