ETAR CUMA de la Vendée

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 30 novembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 avril 2022 à l'accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée (...