Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l‘avenant n° 2 du 14 juin 2022 à l’accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 2, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– BEP Logistique et transport RNCP 7387 ;
– Responsable logistique RNCP 23939 ;
– Responsable de centre de profit en distribution RNCP 29441 ;
– Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et animation RNCP 30719 ;
– Lead développeur(euse) – Lead développer RNCP 28719 ;
– Licence Professionnelle – réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique RNCP 7512.
