Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 83 du 7 juin 2022 modifiant l’article 4.12. « Absences pour évènements familiaux » , conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les 11e et 12e de l’article 4.12 de la convention collective, dans leur rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l’article 4.12 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l’exclusion du congé de naissance et du congé d’accueil d’un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.

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