Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des fleuristes et services des animaux familiers

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026 publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’avenant du 23 février 2026 à l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (IDCC 1978). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – Le 10e et le 11e alinéa de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, en ce qu’ils ne doivent pas porter atteinte au droit aux autorisations d’absence reconnu aux salariés de sexe masculin devant faire l’objet d’actes médicaux nécessaires à la PMA.
  • – Le 6e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail selon lesquelles la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est également assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.
  • – Le 4e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail selon lesquelles l’application d’un accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date de l’extension du texte.
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