Arrêté d’extension d’un accord dans le négoce et distribution de combustibles

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026, publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’accord du 3 avril 2026 portant revalorisation des salaires minima conventionnels et création de certains avantages conventionnels supplémentaires au 1er mai 2026, conclu dans le cadre de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’article 18 de la convention collective, tel que modifié par l’article 4-3 du présent accord, les termes : « – Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : cinq jours ouvrables ; » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail lesquelles prévoient un congé de 10 jours minimum pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

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