Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’hospitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 29 mai 2021, les dispositions de  l’avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l’accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, conclu dans le secteur unifié de l’hospitalisation privée, thermalisme, entreprises de services à la personne et secteur médico-social (IDCC 2264, IDCC 2104, IDCC 3127, IDCC 405).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.