Après l’avenant n°6, un autre accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans le secteur unifié de l’hospitalisation privée, thermalisme, entreprises de services à la personne et secteur médico-social (IDCC 2264, IDCC 2104, IDCC 3127, IDCC 405).
Il s’agit de l’avenant n°7 du 23 septembre 2020 qui a pour objet d’affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l’association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l’article I de l’avenant n°5 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme. Il a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO et Fédération Santé Action Sociale CGT.
L’avenant prend effet rétroactivement au 23 septembre 2020, sous réserve de sa signature.
