Le secteur de l’hospitalisaiton privée révise le financement du paritarisme

Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans le secteur unifié de l’hospitalisation privée, thermalisme, entreprises de services à la personne et secteur médico-social (IDCC 2264, IDCC 2104, IDCC 3127, IDCC 405).

Il s’agit de l’avenant n°6 du 23 septembre 2020 qui a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), le Conseil national des Etablissements thermaux et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO, Fédération Santé Action Sociale CGT et Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux – CFDT. Le texte modifie la qualité de l’organisme collecteur des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, le FONGESMES et désigne l’OPCO Santé comme organisme collecteur. 

Il prend effet au premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...