Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans le secteur unifié de l’hospitalisation privée, thermalisme, entreprises de services à la personne et secteur médico-social (IDCC 2264, IDCC 2104, IDCC 3127, IDCC 405).
Il s’agit de l’avenant n°6 du 23 septembre 2020 qui a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), le Conseil national des Etablissements thermaux et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO, Fédération Santé Action Sociale CGT et Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux – CFDT. Le texte modifie la qualité de l’organisme collecteur des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, le FONGESMES et désigne l’OPCO Santé comme organisme collecteur.
Il prend effet au premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
