Un accord relatif au transfert de contrats a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il s’agit de l’avenant n°67 du 8 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T., Fédération Nationale Force Ouvrière des Transports C.G.T.- F.O., Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C. et Syndicat National des Activités du Transport et du Transit C.F.E.- C.G.C. Le texte met en place un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail lorsque les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, notamment en cas de changement de titulaire d’un marché public.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, et s’appliquent aux marchés notifiés à compter de cette date.
