Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l’avenant de salaires n° 16 du 12 octobre 2022 à l’accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
