Arrêté d’extension d’un avenant à un accord chez les fleuristes et services des animaux familiers

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 2 février 2024, publié le 10 février 2024, les dispositions de l’avenant du 3 novembre 2022 à l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (IDCC 1978). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 4e alinéa de l’article 7-1 de l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail selon lesquelles les heures consécutives de repos quotidien s’ajoutent au repos hebdomadaire.
Le 10e alinéa de l’article 7-1 de l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail qui prévoient d’une part, qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et d’autre part, que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

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