La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 février 2024, publié le 10 février 2024, les dispositions de l’avenant n° 89 du 19 septembre 2023 modifiant le chapitre IX « Formation Professionnelle » de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’avenant n° 89 du 19 septembre 2023, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.
Au 8e alinéa de l’article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’avenant n° 89 du 19 septembre 2023, les termes « ou les actions de maître d’apprentissage » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.
