La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022 les dispositions de l’avenant n° 4 du 12 juillet 2021 (vendeur-conseil en épicerie) à l’accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (IDCC 1505).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le 1er alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- – Le 2e alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail
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