Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 21 mars 2019 à l’accord du 19 juin 2007 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

MSA : une expérimentation de suivi par les infirmiers en santé au travail est lancée

Un décret vient de paraître au Journal officiel pour lancer une expérimentation de suivi des agriculteurs par les services de santé au travail liés à 4 caisses de la MSA. Le projet d'expérimentation vise les caisses de MSA de Haute-Normandie, de Mayenne, Orne, Sarthe, de Sud Aquitaine et de Midi Pyrénées Nord. Il vise à permettre aux caisses de MSA concernées de transférer aux infirmiers qualifiées en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture certaines...