Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des activités du déchet

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 64 du 7 décembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais ne prévoit pas de mesures, au niveau de la branche, destinées à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à promouvoir la promotion professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-11 du code du travail;
  • Le 2e alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles 2231-1et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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