La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 5 novembre 2025, publié le 11 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l’accord national du 10 juin 2008 instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture (Production agricole et CUMA, entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ETARF IDCC 7024 et 7025).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
1° L’article 1er de l’accord modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail lesquelles accordent un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent et prévoient que les accords collectifs nationaux ne peuvent s’appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s’applique le régime de spécialité législative ;
2° L’article 1er de l’accord modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
