La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 7 août 2026, les dispositions de l’avenant n° 8 du 27 novembre 2025 à l’accord de prévoyance complémentaires des salariés non-cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 (IDCC 7024 et IDCC 9141).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
– l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve de l’article L. 2261-15 du code du travail car si l’avenant peut être rendu applicable pour tous les signataires à compter du 1er janvier 2026, il ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu’à compter de la date d’extension du texte.
