Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 20 mai 2026, publié le 6 juin 2026, les dispositions de l’avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 17 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, lesquelles encadrent le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
L’alinéa 9 de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d’arrêt maladie ayant entrainé l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.
