Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN métallurgie de l’Yonne

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 juillet 2019, publié le 2 août 2019, les dispositions de l’avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Yonne du 11 mars 1993 (IDCC 1732). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’article 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu’elle constitue un montant minimum qui s’impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

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