La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 14 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 40 du 20 mars 2019 relatif à la modification du chapitre 1, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu à l’exclusion des entreprises du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie qui, d’une part, appliquent la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie du 5 juin 1970 depuis la date d’extension de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, et d’autre part, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et non adhérentes à l’une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L .2261-25 du code du travail telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
