La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 10 décembre 2024, publié le 18 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
