La ministre du travail et de l’emploi a modifié par arrêté du 11 décembre 2024 publié le 18 décembre 2024, les dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2024 portant extension d’accords :
- – Le 6e alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 10 juillet 2024 susvisé : « Les 3e et 4e alinéas de l’article 20 sont étendus sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, dans la mesure où l’application de l’accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date de l’extension du texte » est supprimé.
- – Le 11e alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 10 juillet 2024 susvisé : « Les 3e et 4e alinéas de l’article 18 sont étendus sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, dans la mesure où l’application de l’accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date de l’extension du texte. » est supprimé.
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs (IDCC 1747 et IDCC 2075).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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