Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 juin 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de l’avenant du 27 septembre 2022 à l’article II.2. et à l’article 8 relatif aux statuts du fonds commun d’aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application que s’il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d’application.
- – L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application que s’il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d’application.
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