La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 mai 2021, publié le 8 mai 2021, les dispositions de l’avenant 2019/1 du 17 mai 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
- Le 4e alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
- Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l’article 1 est exclu de l’extension dès lors qu’il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d’application de l’article L. 2253-1 du code du travail, alors qu’ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l’extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
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