La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4.1 de la convention susvisée tel qu’il résulte de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve :
– du respect des dispositions spécifiques s’appliquant aux salariés à temps partiel définies aux articles L. 3123-1 à 3123-31 du code du travail,- que l’article L. 3123-14 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
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L’article 4.2 de la convention susvisée tel qu’il résulte de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve- que la référence à l’article L. 3123-14-1, soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 dans leur rédaction issue de la loi précitée,- que la première référence à l’article L. 3123-14-2, soit entendue comme une référence au sixième alinéa de l’article L. 3123-7 dans sa rédaction issue de la loi précitée,- que la deuxième référence à l’article L. 3123-14-2, soit entendue comme une référence à l’article L. 3123-16 dans sa rédaction issue de la loi précitée,- que la référence à l’article L. 3123-14-5, soit entendue comme une référence au septième alinéa de l’article L. 3123-7 dans sa rédaction issue de la loi précitée ;
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L’article 4.3 de la convention susvisée tel qu’il résulte de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14-4 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-19 dans sa rédaction issue de la loi précitée ;
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L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
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L’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
