La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 3 octobre 2024, publié le 12 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 2 du 23 novembre 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au préambule, les mots : « Au regard de l’évolution de ce régime et de la nécessité d’en assurer un équilibre en termes de gestion par la Carco (organisme gestionnaire) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
