Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’avenant du 10 février 2022 à l’accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans le secteur du thermalisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264 et IDCC 2104).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
