Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’habitat et du logement accompagnés

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 mars 2021, publié le 20 mars 2021, les dispositions de l’avenant n° 51 du 11 juin 2019 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (Habitat et logement accompagnés IDCC 2336). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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