La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 30 septembre 2024, publié le 12 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 59 du 25 janvier 2023 relatif à la modification du titre VIII « prévoyance » de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
L’alinéa 3 de l’article 4 « Les prestations sont revalorisées selon l’indice du point AGIRC-ARRCO avec les mêmes dates d’effet » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
Le dernier alinéa de l’article 4 « Par conséquent, la stipulation suivante de l’avenant “Les prestations servies par l’OCIRP sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l’OCIRP” » est exclu de l’extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
