La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 3 août 2017, les dispositions de l’avenant du 28 février 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (IDCC 1059), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.
