Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 27 juillet 2017, publié le 3 août 2017, les dispositions de l’accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :1° L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail concernant les modalités de révision des accords collectifs telles qu’elles ont été modifiées par l’article 17 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
