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Arrêté d’extension d’un accord sur le régime de retraite supplémentaire dans la production agricole et CUMA de Normandie

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La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 7 août 2026, les dispositions de l’accord régional du 3 mars 2026 concernant l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie IDCC 7024.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
– l’article 7.4 de l’accord est étendu sous réserve de l’article L. 2261-4 du code du travail en matière d’adhésion à un accord.

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